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La concession de distribution électrique
TE 64 est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique pour toutes les communes du département. A ce titre, il délègue et contrôle les activités de distribution d’électricité en réseau pour les 700 000 habitants des Pyrénées-Atlantiques.
La distribution publique d’électricité dans les Pyrénées-Atlantiques est une activité organisée sous le régime de la concession. TE 64 a pour mission principale de contrôler l’activité du concessionnaire et de veiller à ce qu’ils soient en adéquation avec les dispositifs juridiques, techniques et financiers du cahier des charges de concession.
Ainsi, le Bureau a clairement réaffirmé la nécessité d’opérer des contrôles ciblés sur certains aspects de la distribution d’électricité :
- Par l’intermédiaire de contrôles en interne dans une dynamique de contrôle continu de l’activité du concessionnaire.
- Par l’intermédiaire de l’expertise de cabinets spécialisés dans le domaine de l’énergie
TE 64 a procédé à divers contrôles auprès du concessionnaire Enedis, au cours des dernières années :
- L’établissement d’un diagnostic de la qualité de l’électricité sur la concession
- La détermination des priorités d’investissement au regard de la vulnérabilité des départs HTA et BT
- Le contrôle de la perception de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité
- L’approche technico-économique du patrimoine de la concession et l’analyse critique des données comptables
- L’analyse critique du temps moyen de coupure
- Les raccordements en communes urbaines au sens de l’électrification
- Les investissements « Prolongation de la durée de vie des ouvrages » réalisés par Enedis sur le réseau HTA
- Les prestations de travaux sous tension
- Diagnostic technique et patrimonial de la concession
- L’analyse du compte rendu annuel du concessionnaire
- Le contrôle de la programmation pluriannuelle des investissements
- L’état des lieux des problématiques liées aux raccordements des productions photovoltaïques
- L’état des lieux des durées de coupures pour les usagers de la concession
Quelques éléments relatifs au réseau public de distribution d’électricité de TE 64 :
Le contrat de concession en cours
Des objectifs ambitieux !
- L’établissement d’un diagnostic technique partagé de la concession, permettant de faire l’état des lieux technique des réseaux et de cibler les forces et faiblesses des ouvrages concédés,
- L’établissement d’un schéma directeur des investissements sur la durée du contrat ainsi que du premier programme pluriannuel d’investissements de 4 ans sur la période 2020-2023 afin de respecter les objectifs partagés d’amélioration de la qualité de distribution d’électricité pour les usagers,
- Les modalités financières concernant les redevances de concession à percevoir par TE 64,
- La répartition de la maitrise d’ouvrage entre concédant et concessionnaire,
- L’exigence d’une baisse forte du temps moyen de coupure d’électricité par an et par usager, cet indicateur étant structurellement plus élevé que le temps moyen de coupure national,
- La répartition de la maitrise d’ouvrage entre concédant et concessionnaire,
- L’exigence d’une baisse forte du temps moyen de coupure d’électricité par an et par usager, cet indicateur étant structurellement plus élevé que le temps moyen de coupure national,
- La transition énergétique et sa traduction dans le contrat de concession.
Concernant la mission de service public d’EDF relative à la fourniture au tarif réglementé de vente, le contrat de concession de TE 64 reprend les avancées intégrées dans le modèle national de contrat, à savoir :
- L’information et l’accueil adapté des usagers ayant souscrit un contrat au tarif réglementé de vente,
- La mission de conseil tarifaire aux clients,
- L’accompagnement des usagers en situation de précarité énergétique, et le conseil en matière d’utilisation rationnelle de l’électricité,
- Le traitement efficace des réclamations,
L’information de TE 64 au travers du compte-rendu d’activité annuel, sur l’exécution des missions de service public dévolues.
Des engagement chiffrés !
– 2400 kms de réseaux HTA et BT obsolètes seront renouvelés,
– 78 postes de transformation situés en zone inondable seront déplacés,
– 97% des usagers devront bénéficier d’une tenue de tension électrique conforme aux normes, quelle que soit leur situation sur le territoire départemental,
– 120 organes de manœuvre télécommandés seront installés,
– les 66 lieux de vie (point de desserte électrique sécurisé dans une commune) restant à sécuriser électriquement seront traités.
– le temps moyen de coupure par usager du réseau et par an, sera durablement ramené à 85 minutes contre 120 minutes de moyenne sur les 5 dernières années.
Ces engagements contractuels sont une première pour le département et il faut louer les efforts très significatifs réalisés par la Direction départementale d’ENEDIS, en relation avec les instances nationales du groupe, pour répondre favorablement aux demandes de TE 64. Des échanges constructifs et une vraie volonté d’aboutir à un consensus, ont permis cette contractualisation ambitieuse.
