Environnement juridique

» Loi APER du 10 mars 2023

» Statuts modifiés du Syndicat 2022

» Loi de transition énergétique pour la croissance verte 2015

» Statuts modifiés du Syndicat 2014

» Statuts modifiés du SDEPA : arrêté préfectoral du 17 décembre 2009

» Loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME)

» Loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie (426 Ko)

» Loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique (224 Ko)

» Loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés de l’électricité et du gaz et au service public de l’énergie (121 Ko)

» Loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité (180 Ko)

» Directive du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marche intérieur de l’électricité (81 Ko)

» Instructions concernant la circulaire du 27 juillet 1993 relative aux mise en oeuvre du nouveau modèle de cahier des charges de distribution d’électricité (355 Ko)

» Loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz (109 Ko)

» Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergies (50 Ko)