PROJET DE DÉLIBÉRATION COMMUNALE

OBJET : Modification des Statuts du Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques

	M           le/la Maire informe l’Assemblée que par délibération du 9 avril 2022, le Comité Syndical du Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, a approuvé la modification des statuts de l’établissement, celle-ci portant sur deux points.

I-Tout d'abord le changement de dénomination du Syndicat.
L’idée de mettre en place une dénomination et un logo commun à tous les Syndicats d’Energie en France a été initiée par la Fédération Nationale des Syndicats d’Energie en 2015, avec l’objectif de générer de la visibilité au niveau national avec la notion associée de marque reconnue.
Aussi, depuis maintenant 3 ans et pour que la marque s’identifie petit à petit, le SDEPA fait cohabiter le logo TERRITOIRE D’ENERGIE PYRENNES-ATLANTIQUES et son logo sur tous les supports de communication du Syndicat.
La modification statutaire proposée, permettra d’entériner ce changement de dénomination.

II-Une extension des compétences et un changement de nature juridique du Syndicat ensuite.
Les champs d’intervention du SDEPA évoluant régulièrement, cette modification statutaire est mise à profit pour compléter les statuts dans leur contenu cette fois. 
En effet, la nécessité d’acter que le SDEPA est un syndicat mixte fermé regroupant des communes et intercommunalités (syndicat d’électrification du Bas Ossau à ce jour et demain potentiellement d’autres intercommunalités), la possibilité d’envisager la création de réseaux énergétiques alternatifs territoriaux comme les réseaux de froid, l’exécution de la mission d’exploitant de l’éclairage public, le développement des usages de l’hydrogène ou bien l’élaboration de schémas directeurs de mobilité électrique, sont autant de points qui impliquent une modification statutaire pour sécuriser l’action du SDEPA et apporter un service adapté aux communes du département.

Il est rappelé que cette modification ne deviendra effective, qu’à partir du moment où la majorité qualifiée des communes adhérentes au S.D.E.P.A. se sera prononcée favorablement dans un délai de trois mois, l’absence de réponse valant acceptation.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les éléments présentés et après en avoir délibéré,

Décide :

- d’approuver la modification des statuts du Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques conformément aux dispositions du texte figurant en annexe.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Ont signé au registre les membres présents.